ART. 49	N°II-CF477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF477
présenté par
M. Meurin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Roussel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, Mme Jourdan, M. Echaniz et M. Fégné
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	150 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	150 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de mettre en place un véritableprêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule moins émetteur enfinançant la garantie de l’État.
Cet amendement est issu des travauxde la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise enoeuvre des ZFE et d’une proposition de loi nº 4635 déposée le3 novembre 2021 visant à instaurer un dispositif de prêtà taux zéro « mobilité durable ».
Le dispositif de prêt à taux zéroinséré dans le projet de loi « Climat et Résilience » estinsuffisant. Limité dans le temps et dans l’espace, il ne permettrani de toucher l’ensemble des ménages concernés par une zone àfaibles émissions, ni de s’inscrire dans la durée pour réaliser latransition du parc automobile français. Il est trop restrictif surles types de véhicules éligibles et aucune articulation n’estprévue avec les aides existantes. L’absence d’une garantie del’État ne permettra pas d’inciter réellement les banques àconsentir des prêts à taux zéro. Enfin, son entrée en vigueur,prévue pour janvier 2023 et à titre expérimental apparaît souscalibrée pour préparer l’arrivée des nouvelles zones à faiblesémissions dans le pays.
ONG, associations de consommateurs,conseil national des professions de l’automobile : tous ontété unanimes pour souligner l’importance de mettre en place unvéritable dispositif de prêt à taux zéro mobilité permettantd’accompagner les ménages qui devront changer de véhicule, desimplifier les démarches avec une avance des aides existantes(bonus écologique, prime à la conversion, éventuelles aides descollectivités…) et de combler le reste à charge qui peut apparaîtrecomme insurmontable pour bon nombre de nos concitoyens, enparticulier les plus précaires. Cette mesure fait égalementexplicitement partie des recommandations de la mission flash surles ZFE, présentée le mercredi 12 octobre dernier par deuxdéputés issus de la majorité et de l’opposition. Cette mesurecontribuera à améliorer les mobilités de nos concitoyens tout engarantissant une acceptabilité des ZFE.
En faisant l’hypothèse que50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour unmontant moyen de 4000 €, le coût d’une de la garantie del’État à hauteur de 75 % est évaluée à 150 millions d’€. Ilest important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralitéobservé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un teldispositif aurait un faible coût final pour les financespubliques : 15 millions d’euros pour 50 000 PTZ-mdistribués. Il s’agit donc pour l’État essentiellement d’uneimmobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense (150millions d’euros).
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 150millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits depaiement, les crédits de l’action 03 « Aides à l’acquisitionde véhicules propres » du programme 174 « Energie, climatet après-mines » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriquesen métropole continentale » du programme n° 345 « Servicepublic de l’énergie ».
Bien évidemment, nous souhaitonsque le Gouvernement lève le gage. Le but n’est pas de diminuer lesressources de l’action visée mais les règles de recevabilitébudgétaire obligent à ce gage.