APRÈS ART. 77	N°II-CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF48
présenté par
M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Une part des créditsde la dotation d’équipement des territoires ruraux estspécifiquement abondée et fléchée vers le financement de projetsd’aménagement urbain favorisant l’inclusion et l’accessibilité despersonnes en situation de handicap.
Ces crédits peuvent notammentfinancer la création de salles de change adaptées, l’aménagementaccessible de l’espace public, la mise en place de signalétiques etde mobiliers urbains inclusifs, ainsi que tout équipement ouinfrastructure facilitant la mobilité et l’autonomie des personneshandicapées.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lapolitique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, enprévoyant l’abondement des crédits dédiés au handicap au sein de laDETR. Il s’agit de soutenir concrètement les projets d’aménagementurbain au service des personnes en situation de handicap.
Aujourd’hui, de nombreusescommunes, notamment rurales ou de petite taille, souhaitentréaliser des travaux d’accessibilité mais se heurtent à un manquede moyens financiers et à la faible éligibilité de certains projetsaux dispositifs existants.
Flécher une part spécifique de laDETR permettrait de soutenir des investissements concrets etvisibles :
– installation de salles dechange adaptées pour adultes ou enfants handicapés dans leséquipements publics (mairies, salles polyvalentes, stades, espacesculturels, etc.) ;
– aménagement de trottoirsaccessibles avec rampes, bandes de guidage au sol et traverséessécurisées pour les personnes à mobilité réduite oumalvoyantes ;
– création de zones de reposet de bancs ergonomiques dans les espaces publics pour lespersonnes âgées ou à mobilité réduite ;
– mise en place d’unesignalétique inclusive, avec pictogrammes normalisés et dispositifssonores ou tactiles ;
– modernisation des bâtimentscommunaux afin de garantir l’accès à tous les services publics.
Ces projets, souvent modestes encoût mais essentiels en impact, contribuent à améliorer le cadre devie, la dignité et l’autonomie de milliers de citoyens.
En abondant les crédits de la DETRpour y inclure une dimension « accessibilité ethandicap », l’État enverrait un signal fort : celui d’uneégalité réelle d’accès aux espaces publics, dans toutes lescommunes, y compris les plus petites.
Cet amendement s’inscrit pleinementdans les objectifs de la loi du 11 février 2005 pourl’égalité des droits et des chances, ainsi que dans la stratégiegouvernementale de pleine inclusion et d’accessibilitéuniverselle.