ART. 49	N°II-CF481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF481
présenté par
M. Pahun, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Thomin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	4 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder de 4 000 000 euros lescrédits de l’action « Surveillance et sûreté maritimes »afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionauxopérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
 
Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loide finances, cette action a subi une baisse de 445 821 euros, alorsmême que les besoins opérationnels des CROSS demeurent constants,voire en augmentation. Cette réduction fragilise les capacitésd’intervention, de coordination et de surveillance de ces servicesessentiels à la sécurité en mer.
 
Les CROSS, placés sous l’autorité de la direction des affairesmaritimes (DIRM), assurent une mission de service publicfondamentale. Ils constituent le pivot du dispositif français derecherche et de sauvetage en mer, en coordonnant chaque annéeplusieurs milliers d’opérations de sauvetage. Ils jouent égalementun rôle déterminant dans la surveillance du trafic maritime, laprévention des pollutions, la lutte contre les activités illiciteset la sûreté des approches maritimes.
 
Dans un contexte d’intensification des activités maritimes,d’augmentation du trafic côtier et des risques environnementaux, ilest indispensable de préserver et de renforcer les capacitésopérationnelles de ces centres, répartis sur l’ensemble du littoralmétropolitain et ultramarin.
 
L’augmentation des crédits proposée permettra de consoliderleurs moyens humains, techniques et logistiques, garantissant ainsila continuité et l’efficacité des missions de surveillance et desauvetage qui fondent la sécurité maritime nationale.
 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
 
- L’action 01 « Surveillance et sûreté maritimes » du programme205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » est abondéede 4 000 000 d’euros.
- Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » sont diminués à hauteur de 4 000 000 d’euros.
 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève legage.