ART. 49	N°II-CF482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF482
présenté par
M. Pahun, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Roussel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, Mme Jourdan, M. Echaniz et M. Fégné
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	90 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	90 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de flécher une fraction de lataxe carbone vers la décarbonation maritime afin de répondre à lapromesse du Premier Ministre François Bayrou, lors du ComitéInterministériel de la Mer (CIMER), le 26 mai dernier, deflécher une partie des revenus générés par le produit de l’ETSmaritime, ainsi que les éventuelles pénalités applicables dans ledispositif FuelEU, à savoir 90 millions d’euros de la taxe carboneeuropéenne (taxe ETS2) vers la décarbonation du secteur maritimeafin de permettre à la France d’atteindre l’objectif zéro émissionà horizon 2050 fixé par l’OMI.
Cet amendement vise également àcréer enfin le fonds d’investissement dédié au secteur de ladécarbonation maritime, annoncé par le Président de la République,lors des Assises de l’économie de la merdu 28 novembre 2022, et ce, afin de rassurer tantles entreprises du secteur que notre souveraineté industrielle.
Cet amendement propose doncd’abonder le programme 205 « Affaires maritimes, pêche etaquaculture » afin de créer un fonds de soutien audéveloppement des technologies liées à la décarbonation dutransport maritime.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier :
– ponctionne 90 millionsd’euros (en AE et CP) du programme 345 « Service public del’énergie » ;
– afin d’abonder du mêmemontant (en AE et CP) le programme 205 « Affaires maritimes,pêche et aquaculture »
Notre volonté n’est pas de réduireles crédits du programme 345 « Service public del’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons auGouvernement de lever le gage.