ART. 49	N°II-CF485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF485
présenté par
Mme Garin et Mme Delpech
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter leGouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation desdemandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçuespar les centres d’information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF).
Alors que la fédération des CIDFF aconstaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, lesdemandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violencessexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de25 % par rapport à 2025. Dans le Vaucluse où s’est tenu leprocès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à uneaugmentation de 84 % des demandes en 2025.
À ce jour, les lieux d’écouted’accueil et d’orientation (LEAO) constituent la porte d’entréepour les femmes victimes de violences conjugales. En donnant lapossibilité aux CIDFF d’embaucher un équivalent temps plein (ETP)de juriste supplémentaire par département, cet amendement proposed’élargir la mission des LEAO à l’accueil des femmes victimes deVSS dont l’accompagnement est encore insuffisant en France.
Pour assurer sa recevabilité, cetamendement vise à diminuer de 5 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouverturesprévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale etprotection des personnes et à abonder pour un même montant leprogramme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 
Le présent amendement est porté parles co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour lePLF 2026.