ART. 49	N°II-CF488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF488
présenté par
M. Meurin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	180 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	180 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFIdemandent la revalorisation du chèque énergie afin de mieuxrépondre à la précarité énergétique croissante et assurer uneprotection renforcée des ménages modestes.
Le chèque énergie est un outil essentiel de lutte contre laprécarité énergétique. Il permet chaque année à plus de cinqmillions de ménages modestes de faire face aux dépenses croissantesliées à l’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz, de fioulou encore de bois. Dans un contexte marqué par une hausse continuedes prix de l’énergie et une dégradation des conditions de vie,cette aide doit non seulement être préservée mais aussirenforcée.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 acte unediminution préoccupante des autorisations d’engagement (AE)allouées au programme qui porte le chèque énergie. Elles passent de900 millions d’euros en 2025 à 674,2 millions en 2026, soit unebaisse de plus de 25 %. Ce recul budgétaire n’est pas anodin : ilcompromet la capacité de l’État à répondre à une l’intensificationde la précarité énergétique en France. Malgré une baisse des tarifsréglementés de l’électricité, la précarité énergétique. Celle-citouche encore 12 millions de personnes en France, soit près d’unFrançais sur cinq. Selon l’Observatoire National de la PrécaritéEnergétique (ONPCE), 30% des Français déclaraient avoir souffert dufroit lors de l’hiver 2023-2024. Ces foyers peinent à chauffer leurlogement ou à utiliser leurs appareils de première nécessité,souvent en raison de revenus modestes ou d’un habitat malisolé.
Dans le même temps, le montant moyen du chèque énergie – environ150 euros – n’a pas été revalorisé à la hauteur de l’inflationénergétique. Les aides stagnent alors que les factures explosent.Ce décalage fragilise encore davantage les ménages les plusmodestes, qui doivent déjà arbitrer entre se chauffer, se nourrirou se déplacer. La revalorisation du chèque énergie est donc unenécessité sociale et écologique.
À cela s’ajoute une réforme du mode d’attribution du chèqueénergie, mise en œuvre en 2025, qui complique l’accès à cette aidevitale. Depuis la suppression de la taxe d’habitation en 2023,principal socle d’automatisation du dispositif, l’identificationdes bénéficiaires s’appuie désormais sur un croisement des donnéesfiscales et du numéro de compteur électrique du logement. Cetteréforme, bien que visant à éviter les doublons, limite strictementl’attribution aux titulaires du contrat d’électricité et ne prendpas en compte des configurations de vie réelles, comme lescolocations, les familles non formelles, ou les locataires nontitulaires du contrat. Cette situation exclut de nombreux ménagesprécaires.
Par ailleurs, même si l’envoi automatique est maintenu, lesdémarches complexes pour les non-identifiés, combinées à l’absenced’une campagne d’information efficace, augmentent fortement lerisque de non-recours, touchant particulièrement les publicsvulnérables peu familiers des démarches administratives numériques.Sous couvert de rigueur budgétaire, cette réforme fragilise doncl’accès à une aide essentielle, transférant la charge aux plusprécaires.
Dans ce contexte, les député·es du groupe LFI proposent, par leprésent amendement, de revaloriser le chèque énergie et de garantirson accessibilité. Il s’agit à la fois d’augmenter les montantsalloués, de maintenir un mode de distribution automatique, etd’étendre les critères d’éligibilité aux personnes vivant dans unmême logement, quel que soit le nom figurant sur le contratd’énergie. Ce renforcement du dispositif est une conditionindispensable pour lutter efficacement contre la précaritéénergétique et assurer à toutes et tous le droit à un logementdigne et chauffé.
Afin de financer cette mesure, l’amendement procède à unmouvement de crédits en AE et en CP à hauteur de 180 millionsd’euros, en augmentant les crédits de l’action « Accompagnementtransition énergétique » du programme 174, et en minorant l’action« Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345. Lesdéputé·es LFI demandent au Gouvernement de lever le gage afin queces crédits puissent être pleinement mobilisés.
Cet amendement a été travaillé avec le Secours Catholique -Caritas France.