ART. 49	N°II-CF489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF489
présenté par
M. Meurin, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Fernandes, Mme Regol, M. Ott et M. Sother
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	44 600 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine enmettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limitesa priori, avec des garanties de sécurité optimale pour lesintervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et lecontrôle de la commission de suivi de site (CSS)(lignenouvelle)	44 600 000	0	
TOTAUX	44 600 000	44 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter lefinancement du déstockage du site d’enfouissement des déchetsdangereux de StocaMine.
Le montant total des travaux a été évalué par le cabinetAntea Group dans une étude technique et financière sur lafaisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estiméà 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble dela durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à8,4 années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter enpuissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minierrégulier du site, l’entretien des équipements du site, lescharges du site, les aménagements au jour et au fond,l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau deséquipements du site, les opérations de déstockage et deconditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, leconfinement du site.
Cet amendement propose la création d’un nouveau programme : «Fonds finançant le déstockage maximal du site de StocaMine enmettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer delimites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pourles intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance etle contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ». Il seraabondé à hauteur de 44, 6 millions d’euros (en AE et CP) par lescrédits alloués aux Mines de Potasse d’Alsace issus de l’action04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Aussi, cetamendement n’ajoute aucune charge supplémentaire aux dépensespubliques, mais réalloue simplement les sommes déjà dédiées àStocaMine à d’autres taches que celles préalablementétablies.