ART. 49	N°II-CF498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF498
présenté par
M. Cernon, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont étésupprimées brutalement en raison de l’arrêt de la subvention del’Etat français à la SNCF pour le tronçon français. Cet arrêt faitsuite aux lettres plafond envoyées par le gouvernement Bayrou auministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seuleslignes de nuit internationales au départ de la France, à l’heure del’aggravation du réchauffement climatique et du renforcement del’intégration européenne, le symbole est dramatique.
La reconduction de cette subvention pour l’année 2026 permettrade rétablir la liaison dès le printemps 2026, et n’empêcheaucunement l’Etat de renforcer ses exigences quant à l’améliorationde l’équilibre économique de la ligne. Parmi les principales pistesd’optimisation dressées par le collectif Oui au train de nuit :faire circuler de manière alternée des trains directs Paris-Berlinet Paris-Vienne (afin d’éviter le raccordement des branches àManheim et améliorer la robustesse de la ligne), distribuer lesbillets sur la plateforme SNCF Connect, ou encore ajouter un arrêtcommercial à Nancy (un arrêt technique existe déjà mais sanspossibilité de monter / descendre du train) afin de capter lesvoyageurs de l’axe Metz-Nancy-Luxembourg.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au seinde la mission « Ecologie, développement et mobilités durables »: ilabonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 «Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre duterritoire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports » ; il minore l’action 10 « Soutien à l’injection debiométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi auGouvernement de lever le gage.