ART. 49	N°II-CF500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF500
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	200 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de protéger et de renforcer lefinancement du Fonds économie circulaire de l’Ademe afin de lerétablir à son niveau de 2024. La transition écologique, etnotamment la mise en place d’une économie circulaire efficace,exige des moyens financiers à la hauteur des défis actuels. Bienque des avancées aient été réalisées grâce à ce fonds, lesincertitudes budgétaires futures et le coût élevé de l’inactionrendent indispensable une réponse politique volontariste.
Le Conseil national de l’économie circulaire a d’ailleursréaffirmé, dans une délibération récente, la nécessité de maintenirles financements du Fonds vert et du Fonds économie circulaire. Cesfinancements sont essentiels pour répondre aux enjeux desouveraineté nationale, de résilience industrielle, de lutte contrele dérèglement climatique et de préservation des ressourcesnaturelles. Le Fonds économie circulaire joue un rôle déterminantdans cette transition, comme l’a rappelé le CNEC.
Ce fonds a déjà démontré son efficacité et son utilitéopérationnelle en soutenant l’innovation, les investissementsindustriels, l’emploi local et la réduction des déchets. Il estaussi un levier concret pour éviter des dépenses inutiles : laFrance verse actuellement 1,5 milliard d’euros par an à laCommission européenne pour non-respect de ses objectifs de collecteet de recyclage des plastiques. Ces fonds pourraient êtreréinvestis dans l’économie nationale si les objectifs étaientatteints, ce que permet précisément le soutien du Fonds Économiecirculaire aux infrastructures de tri, aux technologies derecyclage et aux innovations industrielles.
Dans un contexte budgétaire contraint, le rétablissement du budgetdu Fonds économie circulaire peut être envisagé comme uninvestissement rentable. Il serait financé par de nouvellesrecettes comme une hausse de la trajectoire de la TGAP surl’enfouissement, prévues dans le projet de loi de finances pour2026.
Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il abonde de 200 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action n°12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » duprogramme n°181 « Prévention des risques » ;
- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 200 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques enmétropole continentale » du programme n°345 « Service public del’énergie ».
La rapporteure pour avis plaide pour la levée de ce gage afin depréserver l’intégrité des autres programmes de la mission.