ART. 49	N°II-CF514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF514
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	150 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	150 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de :
- Majorer de 150 000 000 d’euros, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, la sous-action “Fonds national degestion des risques en agriculture (FNGRA) - calamités”, pourl’action n°22 : “Gestion des crises et des aléas de la productionagricole” du programme 149 - “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” ;
- à des fins de recevabilité financière, de minorer des mêmesmontant l’action n°01 - “Moyens de l’administration central” del’action n°215 - “Conduite et îlotage des politiques del’agriculture”. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
L’agriculture française est traversée par de nombreuses criseset aléas climatiques face auxquels le soutien de l’Etat ne peutbaisser : il en va de la survie de nos exploitations et de lasouveraineté agricole de la France. Dans ce contexte, la baisse descrédits attribués au FNGRA est proprement incompréhensible : ilconvient donc, au pire de la relever à son niveau antérieur, aumieux de l’abonder de 150 millions d’euros afin de pouvoir faireface aux futures crises, dont la nature et l’ampleur sontimprévisibles par nature.
Si dans son contre-budget, le groupe Rassemblement Nationalplaide pour une baisse globale de la dépense publique, celle-ci nepeut affecter ni les territoires ultramarins, ni l’agriculturefrançaise.