ART. 49	N°II-CF518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF518
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, M. Lahais, M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	600 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	600 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loidu 11 février 2005 réaffirmait l’accessibilité commeune condition à part entière de l’autonomie et de la pleineparticipation des personnes handicapées à la vie sociale, politiqueet économique de notre pays. L’espoir généré par cette loi socle enmatière de handicap a toutefois laissé place à la désillusion parun affaiblissement de sa portée, que ce projet de loi de financesne fait que renforcer.
Les dérogations aux principesd’accessibilité, combinées à la loi Elan de 2018, qui réduitl’obligation de mise en accessibilité des logements neufs de100 % à 20 % (le reste étant simplement qualifiés« d’évolutifs »), sont responsables d’un des retardsmajeurs en matière de politiques publiques liées au handicap.
Le logement évolutif, pensé pourgénérer des économies, a, au contraire, accru les surcoûts en casde transformation ultérieure du logement, avec des fraissupplémentaires allant de 8000 € à 13000 € enmoyenne.
Crée en 2024, le dispositif« MaPrimeAdapt’ » a été conçu pour favoriser l’accès auxaides pour la mise en accessibilité des logements. Initialementpensée pour les travaux d’adaptation nécessaires à la perted’autonomie des personnes âgées puis étendue aux personneshandicapées (qui compte parmi 10 % des dossiers présentésaujourd’hui), « MaPrimeAdapt’ » couvre 70 % desdépenses engagées au titre des travaux pour les ménages trèsmodestes et 50 % de ces dépenses pour les ménages modestes,dans la limite d’un plafond de 22 000 euros hors taxes.Elle a permis le financement des travaux d’adaptation de36 293 logements, pour un montant total de 207,5 millionsd’euros.
Malgré ses ambitions, l’impact deMaPrimeAdapt’ reste pour le moment insuffisant pour atteindrel’objectif fixé de 680 000 logements adaptés d’ici 2032, dont250 000 d’ici 2027.
Les personnes handicapées sontpourtant surreprésentées parmi les victimes du mal-logement. Plusd’une personne handicapée sur deux rencontre des difficultés enmatière d’accès au logement (56 %), contre 28 % pour lapopulation générale.
Les défauts d’accessibilité du parcde logements renforce non seulement le maintient en établissementmédico-social et l’isolement des personnes handicapées mais c’est,plus largement, une violation de la Convention des Nations uniessur les droits des personnes handicapées, qui affirme, pour lespersonnes handicapées, « la possibilité de choisir, sur labase de l’égalité avec les autres, leur lieu derésidence ».
Cet amendement vise ainsi à alignerle budget alloué à « MaPrimeAdapt » sur les ambitionsinitiales portées par la loi de 2005. Il fait écho à la déclarationlors de l’examen de la première partie du présent projet de loi definances de la ministre chargée des Comptes publics, Madame deMontchalin, en réponse à une proposition d’augmentation du créditd’impôt pour mise en accessibilité des logements :« quand les temps budgétaires nous appellent à faire preuved’efficacité des dispositifs, je préfère que nous ayons desdispositifs ciblés et efficace avec des montants qui peuventaugmenter plutôt que d’avoir du doublon de dispositifs ».
Nous partageons pleinement cetteapproche et proposons donc de concentrer les efforts sur cedispositif pour répondre aux objectifs de 250 000 logementsadaptés d’ici 2027. Dans cette optique, cet amendement vise ainsi àrétablir les crédits alloués à l’Agence nationale de l’habitat, quiporte « MaPrimeAdapt », dont les crédits ont été privésde 1.6 milliards d’euros par rapport à 2025. Il convient égalementde porter la participation de l’État à hauteur de 100 % dumontant des travaux pour les ménages les plus modestes, d’ouvrir ledispositif aux ménages intermédiaires ainsi qu’aux travaux réalisésdans les parties communes des immeubles collectifs, pour faciliterla circulation et l’accès aux logements adaptés.
Cet amendement procède ainsi aumouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement :
– il prélève 600 millionsd’euros dans l’action 01 « Aides personnelles » duprogramme 109 « Aide à l’accès au logement »
– il transfère 600 millionsd’euros dans l’action 04 « Réglementation, politique techniqueet qualité de la construction » du programme 135« Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement.