ART. 72	N°II-CF521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF521
présenté par
Mme Brocard, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et M. Delautrette
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 69 à 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer le rétablissement de laDGF des régions en miroir de notre amendement déposé en1ère partie du PLF qui visait à leur maintenir lereversement d’une fraction de TVA. 
Le retour à une DGF des régionsapporte certes une meilleure visibilité et prévisibilité desrecettes des régions pour l’équilibrage de leurs budgets mais elleleur retire tout bénéfice de la dynamique tendancielle de la TVAobservée depuis la création de la fraction de TVA dont ellesbénéficient aujourd’hui. 
Afin de leur conserver le bénéficede cette dynamique de ressources dans le temps, en l’absence deleviers fiscaux significatifs à leur main, il est donc proposé derevenir sur cette réforme.