ART. 49	N°II-CF524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF524
présenté par
Mme Garin, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	100 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	100 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performance duprogramme 177 pour 2026 prévoit la stabilisation du parc à hauteurde 203 000 places en moyenne annuelle.
Cette mesure proposant le maintiendu nombre de places est cependant insuffisante au regard desdemandes non pourvues qui ne cessent de croître d’années en années.En effet, en août 2025 nous recensions 6 738 personnes endemande non pourvue au 115, contre 6 005 personnes enaoût 2022. Deux tiers de ces demandes d’hébergement nonpourvue concernent des personnes en familles. Ainsi, le dernierbaromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et laFédération des acteurs de la solidarité recensait 2 159enfants restés sans solution d’hébergement à la suite de leurdemande au 115, quelques jours avant la rentrée scolaire, soitune hausse de 30 % par rapport à 2022. Parmi eux, 503 avaientmoins de trois ans. Par ailleurs, le Collectif les Morts de la rueont recensé 38 enfants décédés des conséquences de la rue en 2024.Les chiffres des demandes non pourvues ne sont pas exhaustifs. Eneffet de nombreuses personnes à la rue ne parviennent pas à joindrele 115 ou n’y recourent plus et ne sont, de fait, pascomptabilisées. A titre d’indication, 57 % des personnesrencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris enjanvier 2025 déclaraient ne pas ou plus appeler le 115.
L’insuffisance du nombre de placesdisponibles mise en exergue par ces chiffres a conduit, cette annéeencore, à une priorisation des publics et donc à une remise encause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur dusecteur de « l’Accueil, de l’Hébergement et del’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2‑2 du codede l’action sociale et des familles.
Le constat est d’autant plusalarmant que le nombre de personne sans domicile pourrait continuerd’augmenter sous l’effet conjugué de la hausse de la pauvreté (letaux de pauvreté a augmenté de 1 point entre 2022 et 2023,atteignant 15,4 % en 2023, soit le plus haut taux de pauvretédepuis 1996) et de la crise du logement, qui complexifie l’accèsdes ménages les plus modestes au logement et entraîne uneembolisation du parc d’hébergement.
De plus, la baisse du pouvoird’achat combinée à la hausse généralisée des prix, impacte lacapacité des ménages à payer leur loyer et leurs charges et, infine, à se maintenir dans le logement. Le nombre de ménagesexpulsés avec le concours de la force publique a ainsi doublé entrois ans (24 556 ménages ont été expulsés en 2024 contre12 000 en 2021). Par ailleurs, les associations du secteur del’AHI et, plus largement, l’ensemble des acteurs du logement,craignent que l’adoption de la loi de protection contrel’occupation illicite des logement dite « loianti-squat », engendre une augmentation encore plussignificative du nombre d’expulsions locatives et, en conséquence,du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que leConseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence estune liberté fondamentale et qu’il existe une obligation de résultatà la charge de l’État s’agissant de ses obligations en la matière(CE, 22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoirrépondre favorablement aux demandes d’hébergement formulées via le115, le présent amendement propose de porter à 213 000 lenombre de places d’hébergement pour l’année 2025.
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 100 millions d’euros en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) depuis l’action 01 « Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville »vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noterque cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intentionn’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons leGouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présentamendement soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteursde la solidarité, la Fédération Nationale des Samu Sociaux etNEXEM.
Estimation du coût :
Coût d’une place en CHU à l’année Xnombre de places à ajouter à 10 000 x 10 000 =100 000 000 
Source : rapport annuel deperformances du programme 177 publié enavril 2025. 
Au 31 décembre 2024,le parc d’hébergement généraliste comptait 203 758 placesréparties en : 
* 51 863 places enCHRS ; 
* 86 179 places en hébergementhors CHRS dont 1 608 places en Résidence Hôtelière à VocationSociale (RHVS) ; 
* 64 679 places àl’hôtel ; 
* 687 places« autres ». 
En moyenne annuelle, le parcd’hébergement en 2024 s’est élevé à 201 361 places. A ce parc,s’ajoutent 390 places spécifiques pour les opérations de mise àl’abri des migrants dans le Calaisis.