ART. 49	N°II-CF526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF526
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	300 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	300 000 000	
SOLDE	-300 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deréduire les crédits de l’action 2 « Aide économique etfinancière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement » , dont les CPs’élèvent à 600 millions, de 300 millions d’euros, en retirant lescrédits en faveur des pays ne respectant pas leurs obligationsvis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrancede laissez-passer consulaire (LPC).
En 2024, l’APD française au sens del’OCDE s’est établie à 14,3 milliards d’euros, représentant7,3 % de l’APD mondiale des 32 pays membres du CAD. Cettesomme est considérable, et doit être réduite aux seules actionsurgentes et essentielles, uniquement envers des pays qui nousrespectent.
En effet, l’aide au développementest actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnéeau respect par ces pays de leurs obligations à l’égard dunôtre.
Chaque année, la France délivreentre 60000 et 135000 OQTF, mais ces expulsions sont souventrendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer leslaissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leursressortissants. Nous l’avons notamment constaté ces derniers moisavec l’Algérie, à qui nous consacrons chaque année plus de 130millions d’euros dans le cadre de l’aide publique au développement,notamment pour financer les bourses des étudiants algériens enFrance. Or, ce pays ne délivre en moyenne que 10 à 12 % deslaissez-passer demandés par la France.
Cet amendement propose donc deretirer aux pays qui empêchent l’expulsion de leurs ressortissantsen situation irrégulière les crédits qui leur sont alloués dans lecadre de l’aide au développement.