ART. 49	N°II-CF528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF528
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	350 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	200 000 000	
TOTAUX	0	550 000 000	
SOLDE	-550 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer 550millions d’euros à la mission « Immigration, Asile etIntégration », en supprimant les crédits alloués auxassociations qui œuvrent afin de favoriser le maintien et lacirculation des clandestins sur notre territoire, en particulierlorsque ceux-ci sont concernés par une mesure d’éloignementadministrative. 
En 2016, 306 millions d’euros desubventions étaient accordés par l’État aux associationsd’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile,intégration et immigration » : depuis, cette somme a plusque triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leuront été versés en 2022.
Or, certaines de ces associationsagissent contre le respect de nos lois et la protection de nosconcitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que lesmesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF)qui concernent des étrangers présents illégalement sur notreterritoire puissent être exécutées.
Il est inacceptable que l’Étatfrançais soutienne, en leur accordant des subventions, desstructures qui combattent ses lois et ses valeursrépublicaines.
La Cimade, qui a perçu 6,5 millionsd’euros de subventions et concours publics en 2022, s’était parexemple mobilisée pour empêcher l’expulsion de la famille del’assaillant du professeur Dominique Bernard, alors qu’elle devaitêtre expulsée en 2014.
Sur le site internet de cetteassociation on trouve des conseils à l’attention des clandestinspour éviter les contrôles de police pour les personnes, ou despropositions d’aide pour contrer les mesures d’éloignementadministratives (OQTF, IRTF, ITF...)
Cet amendement vise donc à couperles subventions publiques aux associations qui commettent desdélits en aidant des étrangers en situation irrégulière à circuleret à se maintenir sur le territoire français, alors même que l’Étata prononcé contre ces personnes une mesure d’éloignementadministrative. La répartition de ces subventions aux associationsau sein des programmes de la mission « Immigration, asile etintégration » n’étant pas clairement exposée, il prélève 350millions d’euros sur l’action 2 « Garantie de l’exercice dudroit d’asile » du programme 303 « immigration etasile », 150 millions d’euros sur l’action 11 « Accueildes étrangers primo arrivants » et 50 millions d’euros surl’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants »du programme 104 « intégration et accès à la nationalitéfrançaise »