APRÈS ART. 71	N°II-CF529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF529
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur le montant des financements publics alloués auxassociations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Grouped’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terred’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité(GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et quiauraient occasionné des déductions fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, 306 millions d’euros desubventions étaient accordés par l’État aux associationsd’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile,intégration et immigration » : depuis, cette somme a plusque triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leuront été versés en 2022. Ces associations sont également financéespar des dons et bénéficient généralement de la réductiond’impôt prévue par l’article 200 du code général desimpôts. 
Les 20 associations recevant lesmontants les plus importants de la part de l’État en matière desubventions ont touché en 2022 557,3 millionsd’euros, représentant quelques 56 % du total versé dansle cadre de la mission 3immigration, asile etintégration ».
Or, certaines de ces associationsagissent contre le respect de nos lois et la protection de nosconcitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que lesmesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF)qui concernent des étrangers présents illégalement sur notreterritoire puissent être exécutées.
Il est inacceptable que l’Étatfrançais soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi lebénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattentet qui nuisent aux intérêts de notre Nation.
Le présent amendement vise donc àévaluer le montant des financements publics alloués auxassociations d’aide aux migrants, notamment CIMADE, GISTI, Franceterre d’asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité(GAS), afin de pouvoir retirer les subventions et le bénéfice de laréduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnuscoupables d’actes visant à aider des personnes présentesillégalement sur le territoire français et faisant l’objet demesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.