ART. 49	N°II-CF53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF53
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Liégeon, M. Breton, M. Bazin, M. Taite et Mme Minard
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	24 090 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	24 090 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	24 090 000	24 090 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer2 000 places supplémentaires spécialisées pour les femmesvictimes de violences et leurs enfants co-victimes. 
En France, une femme meurt tous lestrois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint selon ledernier rapport du Haut Conseil à l’Egalité (HCE). Selon l’étudenationale sur les morts violentes au sein du couple en 2023, 9enfants sont décédés dans un contexte de conflit conjugal en 2022.Plus généralement, le HCE fait état d’une augmentation et d’uneaggravation des violences sexistes et sexuelles : en 2023, lesservices de sécurité ont recensé 271 000 femmes victimes deviolences commises par leur partenaires ou ex-partenaires, soit uneaugmentation de 10 % par rapport à 2022. 
Dans l’étude d’impact dejuin 2024 de son projet « Elles déménagent », laFondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul desdifficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pourquitter leur domicile et ainsi être en sécurité : manque deressources financière et/ou dépendance économique au conjoint,difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles,difficultés administratives, isolement social, barrières liées auxenfants, etc. Selon cette étude, 79 % des femmes accompagnéesont un ou des enfant(s) à charge et 90 % d’entre ellespartageaient encore leur logement avec l’auteur de violences. Enoutre, 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposeraucune solution quand elles demandent un hébergement, faute deplaces suffisantes.
Par ailleurs, dans son enquête etprojet « Un abri Pour toutes » porté par la Fédérationdes acteurs de la solidarité et la Fondation des Femmes, 93 %des femmes interrogées dans 3 Centres d’Hébergement d’Urgencemixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie. Deplus, 18 % d’entre elles déclaraient se sentir en danger aumoment de l’enquête et 55 % indiquaient ne pas se sentir ensécurité le soir au sein de leur structure d’hébergement mixtes,évitant alors de s’y déplacer la nuit.
Ainsi, si le nombre de placesd’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leursenfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permettoujours pas de répondre aux besoins. Au regard du nombre enconstante augmentation de femmes victimes et de leurs enfantsco-victimes, les associations spécialisées estiment que les11 270 places d’hébergements dédiées sont insuffisantes etappellent à la création de 10 000 placessupplémentaires. 
Le présent amendement propose doncla création – a minima – de 2 000 placesd’hébergement supplémentaires dédiées aux femmes victimes deviolences et à leurs enfants co-victimes. Ces lieux, en non-mixité,devraient proposer un accompagnement global médico-psycho-socialassuré par des professionnels formés au sein d’associationsspécialisées dans la lutte contre les violences faites auxfemmes. 
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 24 090 000 euros en crédits depaiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) depuis l’action 12« FNADT section générale » du programme 112« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire » vers l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et l’insertion des personnes vulnérables ». Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage financier.