ART. 49	N°II-CF530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF530
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	100 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	100 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduirede 100 000 millions d’euros en autorisation d’engagement et encrédit de paiement l’action 02 « Soutien à la démocratisationet à l’éducation artistique et culturelle » du programme« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture » au profit de l’action 2 « Architecture et sitespatrimoniaux » du programme « Patrimoines ».
Le décretdu 27 février 2025 a instauré plusieursmodifications du pass Culture.
Le montant de la part individuelleallouée aux jeunes de 17 et de 18 ans est désormais de50 € pour les jeunes âgés de 17 ans et de 150 €pour les jeunes âgés de 18 ans, et est allouée pourpartie en fonction de critères sociaux. La part individuelledestinée aux 15‑16 ans est quant à elle supprimée.
Le dispositif accordait jusqu’àmaintenant un crédit annuel individuel à tous les jeunes de 15 à18 ans (20 € à 15 ans, 30 € à 16 et17 ans, 300 € à 18 ans).
Cet amendement propose de supprimertotalement la part individuelle de ce dispositif pour ne conserverque la part collective
En effet, le bilan du Pass cultureréalisé par la Cour des comptes a conclu à un dispositif cher, auxeffets limités. La dépense budgétaire du Pass culture s’établissaità 93 millions d’euros en 2021 pour monter à 244 millionsd’euros en 2024. Il atteint 273 millions d’euros en crédits depaiement dans ce PLF 2026. Les dépenses de fonctionnement ontaugmenté de 0,5 million d’euros en 2019 à 24 millions d’eurosen 2024 et sont constituées, pour l’essentiel, du poids de la massesalariale s’élevant à 166 employés et atteignant11,3 millions d’euros fin 2023. Les dépenses de personnelétaient de 7,77 millions d’euros en 2022, et avaient déjà progresséde 58,8 % par rapport à 2021…
Censé rapprocher les jeunes de laculture, le pass culture finance souvent les mangas (54 %), lecinéma (18 %) ou les instruments de musique (8 %), maisaussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos àla demande, c’est-à-dire indirectement l’industrie du cinémaaméricain ou des géants étrangers du net ou de la distribution.Beaucoup de ses utilisateurs achètent également des objetsrevendables… .
Cet argent serait beaucoupmieux utilisé à financer des sites patrimoniaux ou culturelsfrançais pour renforcer leur attractivité pour tous etparticulièrement pour les jeunes, ou simplement pour assurer leurentretien.
La mission « Patrimoineen péril » de 2018 a permis de recenser 3 500monuments historiques en danger sur les 44 000 répertoriés,soit environ 8 % des monuments. Ce chiffre estsous-estimé selon l’observatoire du patrimoine religieux (OPR)qui dénombre 5 000 édifices religieux en péril. La Courdes comptes a publié en juin 2022 un rapportsur « la politique de l’État en faveur du patrimoinemonumental ». Il constate qu’un quart des monumentshistoriques est dans un état préoccupant. L’urgence est doncd’allouer des moyens supplémentaires à leur entretien et à leurpréservation. Dans le budget 2024 du ministère de la Culture,les crédits alloués à la préservation des monuments historiquesétaient de 507 millions d’euros.
Cet amendement propose donc desupprimer les crédits accordés au Pass Culture pour les attribuer àl’entretien et à la préservation du patrimoine architecturalfrançais.