ART. 49	N°II-CF537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF537
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	5 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	5 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lignes de train de nuit reliantParis à Berlin et Paris à Vienne ont été interrompues soudainement,à la suite de la suppression de la subvention d’État versée à laSNCF. Cette décision découle des lettres plafond adressées par legouvernement Bayrou au ministère des Transports durant l’été 2025.Il s’agissait des deux seules liaisons ferroviaires internationalesnocturnes au départ de la France. Dans un contexte d’urgenceclimatique et de consolidation de la coopération européenne, leurdisparition envoie un signal particulièrement négatif. Lareconduction de cette aide publique pour l’année 2026 permettraitde rétablir les liaisons dès le printemps suivant, sans pour autantdispenser l’État d’exiger une amélioration de leur équilibreéconomique.
Le collectif Oui au train denuit avance plusieurs pistes d’optimisation : alterner lescirculations directes Paris-Berlin et Paris-Vienne pour éviter lesmanœuvres complexes à Mannheim et gagner en fiabilité ; rendre cestrains visibles sur la plateforme SNCF Connect, avec un lien versle site autrichien de vente de billets - puisque la SNCF necommercialise pas encore ces trajets. Enfin, transformer l’actuelarrêt technique de Nancy en arrêt commercial, afin de permettrel’embarquement et le débarquement des voyageurs de l’axeNancy-Metz-Luxembourg.
L’amendement procède à l’abondementà hauteur de 5 millions d’euros en AE et en CP des créditsde l’action 44 – Transports collectifs et plusprécisément ceux de la sous-action 44-06 Financement dudéficit d’exploitation des  trains d’équilibre duterritoire du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ». Afin de garantir la recevabilité de cetteproposition, il est procédé d’une part à une baisse à hauteurde 3,5 millions en AE et en CP des crédits de l’action02 – Accompagnement transition énergétique du programme174 « Énergie, climat et après-mines » et de 1,5 millions en AE eten CP des crédits de l’action 04 – Gestion économique et socialede l’après-mine du même programme.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.