ART. 49	N°II-CF538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF538
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’appel d’offreslancé en février 2025, l’État a prévu la commande de 180voitures-couchettes neuves, assortie d’une option permettantd’étendre la commande jusqu’à 340 unités. Le volume initial de 180voitures suffira à moderniser le matériel roulant des lignes denuit actuellement en service, mais il ne permettra pas d’en rouvrirde nouvelles. L’activation de l’option portant la commande à 340voitures est indispensable pour concrétiser les annonces duPrésident de la République de novembre 2022, concernant notammentles liaisons Bordeaux–Nice, Paris–Barcelone et Nice–Strasbourg, etainsi bâtir un réseau cohérent d’une dizaine de lignes sur leterritoire national.
Cette extension permettra debénéficier d’économies d’échelle et d’un meilleur prix unitaire,tout en renforçant la viabilité économique du réseau. Le rapport dela DGITM sur les Trains d’équilibre du territoire (2021) souligneen effet qu’un parc élargi à 340 voitures favoriserait lessynergies et améliorerait l’autofinancement global du service. Lafréquentation des trains de nuit a d’ailleurs plus que doublé entre2019 et 2024, passant de 350 000 à 1 million de voyageurs, signed’un fort engouement du public pour ce mode de transport.
Répondre à cette demande supposed’accroître le nombre de rames disponibles. Selon le Réseau ActionClimat (2025), un réseau dimensionné à 340 voitures-couchettespermettrait d’éviter environ 0,4 million de tonnes équivalent CO2chaque année. Ce développement soutient aussi l’attractivitétouristique du pays – un secteur qui génère plus de 63 milliardsd’euros par an – en offrant aux voyageurs européens une alternativeferroviaire crédible face à la concurrence accrue de l’Europecentrale et de l’Italie, déjà en avance sur les trains de nuit.
Sur le plan budgétaire, cetteextension représentera des autorisations d’engagement de l’ordre de2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026,soit un coût globalement inférieur grâce aux économies d’échelle.Le milliard d’euros correspondant à la commande initiale est déjàprévu au PLF 2026. Par ailleurs, cette opération n’entraîneraaucune dépense supplémentaire en crédits de paiement sur la période2025-2030, puisque le matériel sera acquis selon un modèle locatif: les paiements ne débuteront qu’à la réception des trains à partirde 2030. À terme, une commande unifiée de 340 voitures reviendradonc moins cher que plusieurs commandes fragmentées.
Cette orientation constitue uninvestissement stratégique pour l’avenir du réseau ferroviairefrançais et pour la transition écologique du secteur destransports.
L’amendement procède à l’abondementà hauteur 1 milliard d’euros en AE des créditsde l’action 44 – Transportscollectifs et plus précisément ceux dela sous-action 44-06 Financement du déficitd’exploitation des trains d’équilibre duterritoire du programme 203 « Infrastructures et servicesde transports ». Afin de garantir la recevabilité de cetteproposition, il est procédé d’une part à une baisse à dueconcurrence en AE des crédits de l’action 9 – Soutienaux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale du programme 345 « Service public de l’énergie».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.