ART. 49	N°II-CF542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF542
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	2 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nousopposons à la baisse des effectifs du contrôle fiscal. L’amendementpropose de réinvestir massivement dans les servicesspécialisés dans le contrôle fiscal. Les 10,7 milliards de recettesfiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffres constantsdepuis 2021 selon la DGFiP, pourront ainsi être augmentés grâce àun déploiement plus important de contrôleurs.
L’amendement propose de préleverles 2 millions d’euros en AE et CP sur les crédits del’action 5 – Prestations d’appui etsupport du programme 218 « Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières ». Pour des raisons derecevabilité financière, il augmente à due concurrence enAE et CP les crédits de l’action 01 – Fiscalitédes grandes entreprises du programme 156 « Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etinvitent le Gouvernement à lever le gage.