ART. 69	N°II-CF543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF543
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 69 du projet de loide finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de laloi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision decertains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclusentre 2006 et 2010. 
Cette disposition introduit unerétroactivité au 1er janvier 2025, que leGouvernement justifie par la volonté de corriger un supposédéséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques àhauteur de 150 M€ par an, une somme marginale au regard desbénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filièresolaire aujourd’hui (60000 emplois locaux, des recettes fiscalespour les collectivités, une réduction significative desimportations d’énergie et contribution à la sécuritéd’approvisionnement.)
Sur le plan juridique, cette mesuremenace la confiance des acteurs économiques dans la parole del’État. L’État les a poussés à réaliser des investissementscolossaux basés sur des contrats de long terme, à 20 ans. Il nepeut pas en changer les règles en cours de route, car cela placedes acteurs économiques au bord de la faillite et dans dessituations personnelles très difficiles alors qu’ils respectent lescontrats à la lettre. Une telle disposition créerait un précédentdangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie,aucun acteur économique ne pourra envisager sereinement d’investirà long terme dans le secteur énergétique français. 
Enfin, cette mesure rétroactiveaurait des effets disproportionnés pour la filière photovoltaïqued’un point de vue économique. L’article 69 parle d’une« rémunération excessive de certains contrats », mais ilest important de noter que le matériel acheté par les investisseursavant 2010 l’était à un tarif bien plus élevé que maintenant, etque les prêts qu’ils ont contractés était par conséquentparticulièrement élevés et longs à amortir. Ceux qui ont pris desrisques à l’époque en se lançant dans l’aventure, encouragé parl’État, sont sanctionnés aujourd’hui, ce qui constitue une profondeinjustice Cette mesure risque de freiner l’investissement privé etde détourner les investisseurs vers d’autres pays européens offrantun cadre plus stable et prévisible, voire de pousser certainsinvestisseurs à abandonner leur activité, alors que l’urgence est àla revalorisation du travail et à la lutte contre l’assistanat.
Le présent amendement vise donc àsupprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi definances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats deproduction photovoltaïque, afin de préserver la sécurité juridiquedes contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseursdans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économiqued’une filière essentielle à la transition énergétique et à laréindustrialisation du pays.