ART. 49	N°II-CF548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF548
présenté par
Mme Arrighi, rapporteure, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Financement des projets de services express régionauxmétropolitains(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au delà de la labélisation desprojets de SERM, les collectivités attendent toujours la traductionconcrète du soutien financier que l’Etat accorde à ces projetset pour lesquels une valse de milliards a été annoncé il y aquelques mois. Les SERM constituent une alternativecrédible dans le contexte de déploiement des zones à faiblesémissions. Ils permettront de concilier le besoin de réduction dela pollution avec la nécessité de fournir des solutionsalternatives de déplacement aux habitants. 
Afin d’anticiper les besoins definancement qui vont arriver très vite, notamment dans lesmétropoles à fort potentiel et de répondre aux difficultés dedéplacements, il convient de disposer de moyens financiersutilisables au besoin. En ce sens, cet amendement propose degarantir pour 2026 un financement supplémentaire de 500 millionsd’euros pour les SERM. Par conséquent, l’amendement procède àun abondement à hauteur de 500 millions d’euros en AE et en CP dunouveau programme « Financement des projets de services expressrégionaux métropolitains ».
Pour en garantir la recevabilité,il est proposé de baisser en AE et en CP sur le programme 174 «Énergie, climat et après-mines », les crédits del’action 02 - Accompagnement transitionénergétique à hauteur de 400 millions d’euros et ceux del’action 04 - Gestion économique et sociale del’après-mines à hauteur de 100 millions d’euros.
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité et les auteurs de cetamendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cetteaction et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.