ART. 49	N°II-CF550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF550
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	465 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	0	465 000 000	
SOLDE	-465 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer 465millions au programme 304 action 11 – Prime d’activité etautres dispositifs.
La prime exceptionnelle de find’année s’élève à 466,5 M€ Sont éligibles à cette aide les foyersbénéficiaires du RSA ainsi que les allocataires de France Travailqui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Cette prime exceptionnelleconstitue une injustice vis-à-vis des personnes qui travaillent,notamment les ménages de classe moyenne, qui ont le sentiment dedonner beaucoup et de ne pas recevoir en retour. 
De plus, dans un contexteextrêmement tendu pour nos finances publiques, et alors que denombreux secteurs connaissent des pénuries de main-d’œuvre, il estessentiel d’inciter autant que possible ceux qui le peuvent àreprendre une activité professionnelle, cela en cessant lapolitique des chèques et aides exceptionnelles qui enferme lespersonnes dans l’inactivité et décourage le mérite et l’effort.