ART. 49	N°II-CF554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF554
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	189 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	189 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	189 000 000	189 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de comparutions immédiates a quasiment doublé entre2001 et 2023 pour s’établir à 60 348 en 2023. Alors que lesjugements en comparution immédiate se font de manière dégradée,avec un temps de préparation extrêmement restreint, la CI estdevenue un mode de régulation du flux des affaires pénales.
Cela favorise l’emprisonnement de personnes qui n’ont rien àfaire en détention et contribue à la surpopulation carcérale.
Cet amendement propose donc de limiter le recours à lacomparution immédiate et en conséquence, de flécher les créditséconomisés sur les frais de détention (la Cour des comptes estimantqu’une journée de détention coûte 105 euros) vers le financement demagistrats supplémentaires.
Le présent amendement propose donc de diminuer les crédits del’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire à hauteurde 189 000 000 euros en AE et CP et de rehausser du même montantl’action 1 du programme Justice judiciaire.