ART. 49	N°II-CF556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF556
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	36 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	36 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 36 millionsd’euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pourfinancer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires,spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afinde renforcer les pôles VIF au sein de chaque tribunal, dont lacréation s’est faite à moyens constants. Ce chiffrage correspondaux besoins identifiés par les associations féministes.
En conséquence, le présentamendement procède au mouvement suivant : il abonde l’action 2Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales duprogramme 166 Justice judiciaire à hauteur de36 000 000 euros en AE et CP et il ponctionne, àhauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice du programme 107Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.