ART. 49	N°II-CF557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF557
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	4 500 000	0	
Administration pénitentiaire	0	4 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer lebudget nécessaire au ministère de la Justice pour financer lerecrutement de 75 magistrats supplémentaires, afin de renforcer leseffectifs du parquet national financier et d’atteindre 95magistrats opérationnels.
Lors de la création du parquetnational financier, l’étude d’impact mentionnait une cible de 8dossiers par magistrat. Or, le PNF compte aujourd’hui 20 magistratspour 766 procédures en 2024, soit 38,3 dossiers par magistrat, cequi représente 4,8 fois les objectifs fixés lors de la création duPNF. Cela, alors que le PNF traite des dossiers complexes enmatière de criminalité économique et financière, aux enjeuxfinanciers considérables.
Il apparaît donc urgent de remédierà cette situation. Pour atteindre la cible fixée en 2013, ilfaudrait ainsi recruter 75 magistrats supplémentaires. Cetamendement alloue au ministère les crédits nécessaires à cerecrutement.
En conséquence, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affairespénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de4 500 000 euros en AE et CP et il ponctionne, àhauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice du programme 107Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.