ART. 49	N°II-CF558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF558
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	3 600 000	0	
Administration pénitentiaire	0	3 600 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 600 000	3 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer descrédits suffisants pour financer le recrutement de 60 magistratssupplémentaires afin d’augmenter de 10 % le nombre de jugesd’instruction.
En effet, une enquête sur la chargede travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022,fait état d’une surcharge d’activité généralisée, qui a desrépercussions non seulement sur la qualité de l’instruction maisaussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. 
Il apparaît urgent de doter lesservices d’instruction de moyens humains à la hauteur desbesoins.
Cet amendement procède donc aumouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de3 600 000 euros en AE et CP l’action 2« Conduite de la politique pénale et jugement des affairespénales » du programme 166 « Justice judiciaire » etil ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1« Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d’euros.