ART. 49	N°II-CF559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF559
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	22 325 000	0	
Administration pénitentiaire	0	22 325 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	22 325 000	22 325 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 22,3 millionsd’euros au budget de la justice judiciaire pour financer lerecrutement de 235 juges des enfants et 235 greffierssupplémentaires. Il met en œuvre l’une des mesures identifiées parle syndicat de la magistrature pour une justice des enfantséducative et protectrice, qui identifie un manque de 235 juges desenfants en matière d’assistance éducative. Chaque juge des enfantsayant vocation à être assisté par un greffier, il convientd’augmenter les effectifs de greffiers dans la même proportion.
En conséquence, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteurde 22 325 000 euros en AE et CP l’action 1Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166Justice judiciaire et il ponctionne du même montant en AE et CPl’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9milliards d’euros.