ART. 81	N°II-CF56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF56
présenté par
M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Breton
------------
ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoitl’exclusion du bilan de compétences du périmètre du ComptePersonnel de Formation (CPF). Une mesure qui, si elle venait à êtreadoptée, remettrait en cause un droit inscrit dans la loi de puisplus de 30 ans et fragiliserait un outil essentiel de sécurisationdes parcours professionnels. 
Pour rappel, le réseau des CIBC(Centre Interinstitutionnels de Bilans de Compétences) maillent leterritoire national depuis près de 40 ans, assurant une égalitéd’accès à l’accompagnement professionnel, y compris dans les zonesrurales ou périurbaines. 
Supprimer le financement du CPF dubilan de compétences reviendrait à fragiliser les actifs desterritoires sans offrir d’alternative équivalente localement poursécuriser les parcours professionnels, prévenir les rupturesd’emploi, soutenir la cohésion sociale et ce dans un contexte demutations profondes du marché du travail. 
Le bilan de compétences nereprésenterait pourtant que 5,9 % des dossiers CPF et7,4 % des montants dépensés : un investissement publiclimité, mais un levier majeur pour l’emploi, la reconversion et laprévention de l’usure professionnelle dans les territoires.
Si la volonté de mieux réguler lesdépenses du CPF est partagé par l’ensemble des acteurs qui oeuvrentdans ce domaine, il paraît crucial de préserver le financement desbilans de compétences. 
Les actions menées contre lesétablissements fraudeurs des organismes proposant des bilans decompétences ne doivent pas remettre en cause l’utilité desétablissements qui respectent les règles et l’intérêt du CPF quiest un outil précieux pour les acteurs professionnels quisouhaitent se réorienter. 
Aussi, il est proposé à travers cetamendement de supprimer la mesure prévoyant l’exclusion du bilan decompétences du périmètre du CPF.