ART. 49	N°II-CF561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF561
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	4 305 000	0	
Administration pénitentiaire	0	4 305 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 305 000	4 305 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lerecrutement d’un nombre suffisant de greffiers pour que lescréations de postes prévues dans le présent projet de budget soientcohérente avec les objectifs fixés par la loi de programmation etd’orientation de la justice promulguée le20 novembre 2023.
La loi d’orientation et deprogrammation 2023‑2027 fixait à son article premier une créationnette d’emplois de greffiers de 1 800 ETP à horizon 2027.Adossées au plan de recrutement de 1 500 magistrats, cescréations de postes de greffier répondaient aux mêmesproblématiques de dégradation du service public de la justice etdes conditions de travail des agents qui y concourent. Il estestimé que l’office d’un magistrat requiert le travail d’1,2greffier.
Néanmoins, des difficultés derecrutement ont été constatées en 2023 et 2024, conduisant à ce que123 postes ne soient pas créés. Le présent amendement yremédie.
En conséquence, le présentamendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieuxcivils du programme 166 Justice judiciaire, à hauteur de4 305 000 euros en AE et CP, et ponctionne àhauteur du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice du programme 107 Administrationpénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.