APRÈS ART. 79	N°II-CF562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF562
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’article L. 262‑4du code de l’action sociale et des familles, il est inséré unarticle L. 262-4-1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 262‑4‑1. – Leversement du revenu de solidarité active ne peut être maintenuau-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision derenouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premieralinéa, le droit au revenu de solidarité active peut êtreprolongé :
« 1° Pour lesbénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activitéprofessionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longuedurée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnesengagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement versl’emploi, selon des critères définis par décret en Conseild’État.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise :
« 1° Les modalités dedécompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas danslesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions derenouvellement du droit après expiration de la période maximalementionnée au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter à2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour lespersonnes aptes à travailler.
Le RSA doit rester une allocationtemporaire permettant de favoriser le retour à l’emploi. Alors quela France comptait 488 000 emplois non pourvusau 2ème trimestre 2025 (services à la personne,hôtellerie-restauration, aide à domicile…), le RSA maintient sesallocataires aptes au travail dans l’inactivité. Sur les 1,85Md’allocataires du RSA en août 2025, près de 40 % sontâgés de moins de 35 ans. Cette allocation crée une injusticevis-à-vis des Français qui font le choix de travailler.Aujourd’hui, une personne qui travaille pour 3 000 eurosbrut, aura 2 200 euros pour faire vivre sa famille,tandis qu’un couple au RSA avec 3 enfants touchera2 300 euros en cumulant le RSA avec d’autres aides. Cetamendement vise donc à revaloriser le travail face àl’assistanat. 
La limitation à deux ans du RSA nes’appliquerait pas aux personnes qui ne sont pas aptes àtravailler, en raison notamment d’un handicap ou d’une maladie.