ART. 49	N°II-CF563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF563
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	5 950 000	0	
Administration pénitentiaire	0	5 950 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 950 000	5 950 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lerecrutement d’un nombre suffisant d’attachés de justice pourmaintenir l’objectif de recrutement de 190 attachés de justice en2026 (contre 21 dans le PLF).
Les travaux menés dans le cadre desÉtats généraux de la justice et du rapport de Dominique Lottin surla structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinairesautour des magistrats ont conclu au caractère impératif du besoinde renforcer et de structurer l’équipe juridictionnelle au sein desjuridictions. Ces moyens supplémentaires visent aussi à compenserl’écart entre le ratio français du nombre de magistrat par habitantavec celui observé dans des pays européens comparables (11,3 jugesprofessionnels pour 100 000 habitants en France en 2022 contreune médiane de 17,6 en Europe ; 3,2 contre 11,2 de médianeeuropéenne pour les procureurs, selon les chiffres de la CEPEJpubliés en 2024).
En conséquence, le présentamendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieuxcivils du programme 166 Justice judiciaire, de 5 950 000en AE et CP, et ponctionne du même montant l’action 1 Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice du programme107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliardsd’euros.