ART. 49	N°II-CF564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF564
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 500	0	
Administration pénitentiaire	0	100 500	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 500	100 500	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tripler lebudget de l’École nationale de la magistrature consacré à laformation continue des magistrats sur les violences sexuelles etsexistes : le budget alloué en 2024 (soit33 500 euros) a permis de former 725 personnes. Lescrédits supplémentaires permettraient ainsi de tripler le nombre depersonnes formées par an.
En conséquence, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 7Formation du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de100 500 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur dumême montant en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice du programme 107 Administrationpénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.