ART. 49	N°II-CF565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF565
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	16 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	16 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2025, il était prévu d’allonger ledélai de carence de 1 à 3 jours et de réduire l’indemnisation desagents en arrêt-maladie de 100 % à 90 % durant les troispremiers mois. Ces modifications devaient générer une économieprévisionnelle de 25,9 millions d’euros. Or, si les dispositionsrelatives aux jours de carence n’ont pas été retenues dans la loide finances initiale, l’économie attendue à hauteur de 16 millionsd’euros sur la mission Justice a bien été déduite par amendement dela budgétisation. 
Cet amendement vise donc à allouer16 millions d’euros au Ministère de la justice au titre del’exercice 2025 pour compenser cette déduction injustifiée. Enconséquence, cet amendement propose de diminuer de 16 millionsd’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme 107« Administration pénitentiaire », pour rehausserl’action 01 du programme 166 « Justice judiciaire » àhauteur du même montant.