ART. 51	N°II-CF566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF566
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	204 538 214	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
mise aux normes des ralentisseurs(ligne nouvelle)	204 538 214	0	
TOTAUX	204 538 214	204 538 214	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces quinze dernières années,les ralentisseurs se sont répandus dans la quasi-totalité descommunes de France. Initialement marginaux, ces équipements sontapparus comme l’outil adéquat pour inciter les automobilistes àralentir dans les rues où les établissements environnantsnécessitaient de prendre davantage de précautions qu’ailleurs(établissements scolaires, crèches, hôpitaux…).
Pourtant, alors que laréglementation est très claire, ces dispositifsanti-vitesse s’en sont progressivement affranchis pour adoptertoutes les formes et toutes les longueurs…
Le décret n°94‑447du 27 mai 1994 précise que les ralentisseurs de typedos d’âne ou de type trapézoïdal sont conformes à la norme NF P98‑300 et impose les points suivants : ils doivent être situésen zone 30 Km/h, avoir un plateau compris entre 2,5 et 4 m, avecdeux pentes de 1 à 1,4 m de long et ne pas dépasser 10 cm de haut.Enfin, ils ne doivent pas être implantés sur des axes empruntésrégulièrement par des transports publics de personnes ni sur desaxes où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules par jour enmoyenne.
Face à cette réglementation trèsstricte, le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques,l’environnement, la mobilité et l’aménagement), a rédigé un guideintitulé « Coussins et plateaux », dont lesrecommandations sont malgré tout éloignées du décret et de lanorme.
Y figurent en effetdes « plateau traversant », « plateauralentisseur » ou « plateau surélevé » permettant dese soustraire aux texte et norme en vigueur. Quelle que soitl’appellation retenue, il s’agit en effet d’un ralentisseur deforme « trapézoïdale » non conforme, ne respectant pasplus les emplacements que les 10 cm de hauteur et s’étalant sur unelongueur supérieure aux 4 mètres réglementaires.
Outre les ralentisseurs de typetrapézoïdal, les « coussins berlinois », ces dalles decaoutchouc vulcanisé, souvent rouge orangé ou noires, fleurissentaussi dans les villes, alors que le Ministère des Transports en ainterdit formellement l’usage sur les voies publiques depuis 2009,à cause du danger manifeste qu’ils génèrent, en particulier pourles deux-roues motorisés ou non.
La prolifération de ces équipementsdémesurés, inadaptés et hors normes, n’est pas sans conséquencepour les automobilistes et les deux-roues, comme l’a démontrél’étude menée conjointement par la Ligue de Défense desConducteurs, l’association « Pour une mobilité sereine etdurable » et l’Automobile Club des Avocats et dont lesrésultats des mesures ont été publiés dans l’Automobile Magazine,le 1er juillet 2021 : plus d’accidents,plus d’impact sur l’environnement, plus de carburant consommé, plusd’inconfort, plus de bruit !
Il a été ainsi démontré que chaquepassage sur un ralentisseur génère :
· + 25 % de pollutionatmosphérique (surconsommation de carburant) ;
· + 27 % d’émissions de CO2 etautres gaz à effet de serre ;
· + 300 à + 1 000 % departicules fines (freins, pneus, gaz) ;
· 8 x plus de nuisancessonores et de vibrations pour les riverains ;
· une perte financièreimmobilière de 20 à 25 % de la valeur d’une habitationproche ;
· une entrave et un ralentissementimportant des services de secours d’urgence, provoquant une« perte de chance » en cas d’AVC oud’infarctus ;
Au titre des dommages causés parces dispositifs, signalons tout particulièrement les troublesmusculosquelettiques (TMS) dont souffrent 46 % des chauffeursde bus interrogés dans l’enquête citée supra, certains d’entre euxpouvant franchir jusqu’à deux cent quarante dos d’âne dans lajournée, alors que, rappelons-le, le décret dispose bien queces ralentisseurs « ne doivent pas être implantés sur des axesempruntés régulièrement par des transports publics depersonnes ».
Enfin, les procédures devant lejuge administratif se multiplient, les premières ayant été engagéespar des particuliers à partir de 2018. Elles ont été décidées à lasuite d’accidents causés par des ralentisseurs illégaux (véhiculesendommagés au passage d’un ralentisseur trop haut, notamment).
De nombreuses plaintes contre Xavec constitution de partie civile ont également été déposéespour mis en danger de la vie d’autrui par violation manifestementdélibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou deprudence.
Aujourd’hui, la jurisprudence estdésormais bien établie, le Conseil d’État ayant confirmé dans sadécision du 27 mars 2025 (CE, 2e ch. jugeantseule, 27 mars 2025, n° 495623) le caractère non-conformede ces ralentisseurs et le fait qu’un nombre important decollectivités en charge d’un réseau routier méconnaît laréglementation en la matière.
Dès lors, il est urgent depermettre aux collectivités locales concernées de mettre aux normesles ralentisseurs implantés sur leur territoire. 
C’est pourquoi cet amendementpropose de créer un nouveau programme intitulé « mise auxnormes des ralentisseurs » dont l’actionunique « mise aux normes des ralentisseurs » estdoté de 204 538 214 € prélevés sur l’action n°01« Dispositifs de contrôle » du programme 751« Structures et dispositifs de sécurité routière ».