ART. 49	N°II-CF567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF567
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	181 458 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	181 458 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	181 458 000	181 458 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente le budgetde l’aide juridictionnelle à hauteur de181 458 000 euros, soit les crédits nécessaires pourfinancer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant debase au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de46 euros. Cela correspond aux préconisations du rapport Perbende 2020, c’est-à-dire le montant d’une UV fixé à 40 euros,ajustées de l’inflation entre 2020 et 2025.
Cette revalorisation, qui s’inscritdans la lignée de celles de 2016 (26,5 €), 2017 (32 €),2021 (34 €) et 2022 (36 €), et après 3 ans sansrevalorisation, permettrait d’ajuster le montant de la rétributiondes avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, quiinterviennent à perte dans les dossiers d’aidejuridictionnelle.
Le présent amendement procède doncau mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aidejuridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice àhauteur de 181 458 000 euros en AE et CP etponctionne à hauteur de 181 458 000 euros en AE etCP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,9milliards d’euros.