ART. 81	N°II-CF569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF569
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le bilan de compétences commeaction éligible au CPF, en l’encadrant par le même plafonnement queles autres actions non certifiantes, garantissant la soutenabilitéfinancière et l’efficacité des fonds publics.
Le bilan de compétences est un outil positif à destination desactifs, leur permettant d’entreprendre un projet professionnel ouune reconversion. Son efficacité s’illustrant notamment par sonrecours très élevé : 161 M€ consommés en 2024 sur le fonds deFrance Compétences. Par ailleurs, son encadrement par plafonnementet contrôles permet de limiter les fraudes.