ART. 49	N°II-CF571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF571
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	40 650 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	40 650 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	40 650 000	40 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente le budgetde l’aide juridictionnelle à hauteur de 40,65 millions d’euros,soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’unenouvelle mission, l’assistance d’une victime de violencesconjugales par un avocat lors du dépôt de plainte.
Le montant de 40,65 millionsd’euros permettrait de couvrir les victimes des 271 000infractions relatives aux violences conjugales recensées en 2023,avec un forfait d’aide à l’intervention de l’avocat fixé à150 euros hors taxe.
Le présent amendement procède doncau mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aidejuridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice, àhauteur de 40 650 000 euros en AE et CP etponctionne à hauteur de 40 650 000 euros en AE et CPl’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9milliards d’euros.