APRÈS ART. 67	N°II-CF573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF573
présenté par
M. Dutremble, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Blairy, Mme Blanc, M. Buisson, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Florquin, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lechon, M. de Lépinau, M. Limongi, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Alexandra Masson, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rivière, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Tesson et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À compter de la promulgationde la présente loi, chaque année, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant le montant des crédits engagés autitre du nouveau programme national de renouvellement urbain(NPNRU), la répartition territoriale des opérations financées,ainsi qu’une évaluation de leur effet sur la sécurité, la mixitésociale et la vacance des logements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Nouveau Programme national derenouvellement urbain (NPNRU), mis en œuvre par l’Agence nationalepour la rénovation urbaine (ANRU), représente plusieurs milliardsd’euros de crédits publics engagés chaque année.
Malgré l’importance de cesmontants, la transparence et l’évaluation de l’efficacité desdépenses demeurent insuffisantes. La Cour des comptes commeplusieurs inspections interministérielles ont dénoncé un pilotagebudgétaire opaque, une opacité des critères de sélection et uneabsence de suivi territorial homogène.
Le présent amendement instaure uneobligation annuelle de rapport au Parlement afin de garantir latransparence et la responsabilité de l’État.
Ce rapport devrapréciser : le montant des crédits effectivement engagéset consommés au titre du NPNRU ; la répartitionterritoriale des opérations (par région, département et type dequartier) ; une évaluation de leur impact sur la sécuritépublique, la mixité sociale et la vacance des logements.
Cette mesure répond à une exigencedémocratique de contrôle parlementaire et de rendre des comptes auxcitoyens de chaque euro dépensé.
Elle s’inscrit dans une logique debonne gestion des finances publiques et de réorientation despolitiques de la ville vers des résultats concrets. 
Il ne peut plus y avoirde rénovation sans évaluation. Chaque dépense doit produire uneffet visible pour les Français.