ART. 49	N°II-CF575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF575
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Retiré avant publication.