ART. 49	N°II-CF576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF576
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	4 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Fonds de financement de la justice restaurative(lignenouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI proposent de développer un fonds destiné à financerla mise en œuvre de la justice restaurative.
Entrée en vigueur en France en 2014la justice restaurative reste aujourd’hui sous mobilisée, etsurtout inégalitaire sur le territoire. Une enquête collective, del’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et laJustice, a été publiée au printemps 2024 qui tire un bilanglobalement positif de la justice restaurative. Les chercheursestiment que ces dispositifs restent pour le moment encore sousdotés, et souffrent de manques de moyens structurels.
Cette modalité de justice romptavec la logique purement afflictive que tentent d’instaurer lesdifférents gouvernements ces dernières années et permet à la foisd’engager des processus de réhabilitation des auteurs, mais aussiun accompagnement privilégié des victimes pour leurrétablissement.
Ainsi, bien que la justicerestaurative ait ses limites, et ne puisse être considérée commel’alpha et l’oméga de notre système pénal, elle offre cependant unespace intéressant pour sortir du cercle vicieux de l’inflationpénale.
Nous considérons qu’il estnécessaire de proposer un fonds de financement de la justicerestaurative.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 « Administrationpénitentiaire » et en son sein de l’action 01 « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice » 4millions d’euros d’AE et de CP, notamment en ce qui concernel’investissement immobilier relatif au plan « 15 000places », pour abonder du même montant le nouveau programmecréé « Fonds de financement de la justice restaurative ».Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.