ART. 49	N°II-CF578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF578
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	10 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	10 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Centres d’information sur lesdroits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennesterritoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en 1972 àl’initiative de l’État. Ils représentent un relais essentiel de lapolitique publique en matière d’accès aux droits, de lutte contreles discriminations fondées sur le sexe et de promotion del’égalité entre les femmes et les hommes.
En 2024, les 88 associationsmembres du réseau ont accompagné près de 195 000 femmes, dontplus de 64 000 victimes de violences. Les violencesconstituent désormais le premier motif de consultation, devant lesquestions relatives au droit de la famille. Dans certainsterritoires, la demande connaît une progression particulièrementforte : le département du Vaucluse enregistre ainsi une haussede 50 % des sollicitations.
La Fédération nationale a parailleurs conduit une étude d’impact démontrant l’importance del’accès à l’information juridique dans le renforcement del’autonomie des femmes. 79 % des femmes interrogées déclarentmieux connaître leurs droits à l’issue de leur entretien, et70 % d’entre elles affirment avoir pris conscience, à cetteoccasion, être victimes de violences sexuelles. Ces résultatsattestent du rôle déterminant des CIDFF dans la prévention etl’accompagnement des victimes, ainsi que dans la promotion del’égalité réelle.
Cependant, la diminution desfinancements alloués à ces structures a fragilisé leur action. En2024, 25 permanences ont dû fermer, et 39 équivalents temps pleinont été supprimés depuis le début de l’année. Onze nouvellesfermetures sont annoncées d’ici la fin de l’exercice.
Face à cette situationpréoccupante, le présent amendement propose d’augmenter de 10millions d’euros le budget des CIDFF, afin de garantir la pérennitéde leurs missions et de soutenir leur rôle indispensable dansl’accès aux droits, la lutte contre les violences faites aux femmeset la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi,le présent amendement propose d’abonder l’action 3 « Aideaux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à lajustice » à hauteur de 10 millions euros en AE et CP, et deponctionner le même montant sur l’action 1 « Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice » du programme 107« Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliardsd’euros.