ART. 49	N°II-CF582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF582
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	4 400 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	4 400 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 400 000	4 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 4,4 millionsd’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositifdu téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de8 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût dumatériel et le financement de l’association qui accompagne lapersonne bénéficiaire d’un TGD.
Les juridictions se sontcomplètement appropriées cet outil de protection des personnesvictimes de violences conjugales : il est donc nécessaired’abonder les crédits alloués à ce dispositif, afin d’éviter queles parquets aient à arbitrer entre les victimes au moment del’attribution des téléphones.
En conséquence, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 3Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice àhauteur de 4 400 000 euros en AE et CP et ilponctionne l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice du programme 107 Administration pénitentiaire,dotée de 3,9 milliards d’euros.