ART. 49	N°II-CF583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF583
présenté par
Mme Cathala
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	2 200 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 200 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 200 000	2 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 2,2 millionsd’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositifdu téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de7 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre6 500 aujourd’hui. Ce montant recouvre à la fois le coût dumatériel et le financement de l’association qui accompagne lapersonne bénéficiaire d’un TGD.
Les juridictions se sontcomplètement appropriées cet outil de protection des personnesvictimes de violences conjugales, mais il peut encore monter enpuissance. Il est donc nécessaire d’abonder les crédits alloués àce dispositif, afin d’éviter que les parquets aient à arbitrerentre les victimes au moment de l’attribution des téléphones.
En conséquence, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 3Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice àhauteur de 2 200 000 euros en AE et CP et ilponctionne du même montant l’action 1 Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice du programme 107Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.