ART. 49	N°II-CF599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF599
présenté par
Mme Santiago, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.