ART. 49	N°II-CF602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF602
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	5 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social, adopté en commission des lois, vise à abonder de5 000 000 euros les crédits de l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » duprogramme « Justice judiciaire » afin d’améliorer lesconditions d’exercice et d’indemnisation des conciliateurs dejustice et de soutenir leur recrutement et leur formation surl’ensemble du territoire.
Depuis le1er octobre 2023, les justiciables ont l’obligation derecourir à un conciliateur ou un médiateur avant toute procédurejudiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.Cette réforme a considérablement accru la charge pesant sur lesconciliateurs de justice. En 2023, plus de 190 000 affairesont été soumises à conciliation, contre un peu plus de 120 000dix ans plus tôt, soit une hausse de près de 60 %. En 2024,malgré une légère baisse, le nombre de saisines reste nettementsupérieur à celui observé avant la crise sanitaire.
Chaque conciliateur traite enmoyenne 66 dossiers par an, souvent sans appui administratif, sansmoyen logistique et pour une indemnité modique. Les conciliateursde justice ne perçoivent en effet aujourd’hui qu’une indemnitéforfaitaire annuelle de 650 euros, somme dérisoire au regarddes frais réels engagés et du temps accordé à leur mission. Unerémunération équivalente au temps réellement consacréreprésenterait environ 15 millions d’euros. 
Cette situation se traduit par defortes disparités territoriales, particulièrement dans les zonesrurales. Dans le département de l’Eure-et-Loir, par exemple, 17conciliateurs couvrent 365 communes, parcourant parfois plus de 100kilomètres par semaine pour tenir leurs permanences. Cedéséquilibre géographique contribue à l’allongement des délais detraitement et compromet l’objectif d’un règlement amiablerapide.
Alors que le ministre de la Justicea récemment annoncé son intention de porter le seuil deconciliation préalable obligatoire à 10 000 euros, ce quientraînera mécaniquement une augmentation massive du nombre desaisines, aucune dotation budgétaire nouvelle n’est prévue pouraccompagner ce développement de la justice amiable.
Faute d’un soutien financiersuffisant, cette extension risque d’entraîner une indisponibilitéencore plus grande des conciliateurs, une inégalité d’accès à laconciliation selon les territoires, voire un report vers des modesamiables payants, comme la médiation. La politique de l’amiabledoit se construire dans le respect de l’égalité réelle d’accèsau droit et à la justice.
Cet amendement propose ainsid’allouer 5 000 000 euros supplémentaires pourrevaloriser l’indemnité forfaitaire annuelle des conciliateurs dejustice, améliorer leurs conditions d’exercice et renforcer leurrecrutement dans les zones rurales.
Ces crédits permettront de garantirune résolution amiable des litiges accessible, gratuite eteffective, au service d’une réelle justice de proximité.
L’amendement propose en conséquencede transférer les crédits nécessaires depuis l’action 01« État-major » du programme « Conduite et pilotagede la politique de la justice » vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » duprogramme « Justice judiciaire ».
Le groupe Écologiste et Socialdemande en outre au Gouvernement de lever le gage.