ART. 49	N°II-CF603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF603
présenté par
Mme Santiago, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	5 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	5 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à abonder des territoires pilotespour la politique de protection de l’enfance.
Le rapport n°1 200 de lacommission d’enquête sur les manquements des politiques publiquesde protection de l’enfance (avril 2025), a mis en évidence lanécessité de soutenir durablement les territoires pilotes désignéspour expérimenter de nouvelles approches en matière de prévention,de parentalité et de gouvernance partagée de la protection del’enfance.
Deux départements, la Gironde et leVar, ont été retenus comme territoires d’expérimentation dans lecadre de la refonte de la protection de l’enfance par leGouvernement et à la suite du rapport de la commissiond’enquête. 
Ils ont bénéficié d’une premièredotation d’expérimentation de 5 millions d’euros, qui a permisd’amorcer la réforme des parcours de prise en charge et lastructuration des réseaux territoriaux.
Cette enveloppe initiale demeuretoutefois trop limitée pour garantir une véritable expérimentationintégrée : elle ne couvre ni les coûts de coordination entreacteurs, ni les besoins de formation et d’évaluation, ni la montéeen puissance des dispositifs de prévention et de santé del’enfant.
Le présent amendement propose doncde doubler la dotation des départements pilotes, en la portant à 10millions d’euros, soit un abondement de 5 millions d’euros surl’action 17 du programme 304.
Ce financement renforcépermettra : d’assurer la montée en charge des dispositifsexpérimentaux du département de la Gironde et du Var et leurévaluation nationale, de consolider les actions de préventionprimaire, de parentalité et de soutien à la santé de l’enfant, defavoriser la diffusion des bonnes pratiques à l’ensemble desdépartements.
Conformément à l’article 40 dela Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent quecet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’unautre programme de la mission : 
+5 millions d’euros enAE/CP pour l’action 17 « Protection et accompagnement desenfants,d es jeunes et des familles vulnérables » du programme304
– 5 millions d’euros enAE/CP pour l’action 12 du programme 157.
Toutefois, le groupe Socialistes etapparentés tient à rappeler qu’il ne souhaite en aucun casdiminuer les moyens alloués à d’autres politiquessociales. 
Ce gage est purement technique etappelle le Gouvernement de ne pas retirer de crédits de ceprogramme.