ART. 49	N°II-CF604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF604
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	75 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	75 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par leConseil national des Barreaux (CNB), vise à revaloriser le montantde l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros,afin de renforcer l’accès à la justice pour tous.
La Justice se doit d’êtreaccessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pourgarantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet auxpersonnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’êtredéfendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de sonfinancement actuel, cette aide risque de devenir insoutenable pourles avocats.
En effet, le montant de l’UV, fixéà 36 euros depuis le 1er janvier 2022, reste largement insuffisant.En comparaison, le coût horaire moyen de fonctionnement d’un avocatest estimé à 115 euros, selon le Syndicat des Avocats de France.Afin de garantir que la prise en charge des dossiers d’aidejuridictionnelle ne génère pas des pertes structurelles pour lesavocats, c’est un ajustement à 60 euros qui serait nécessaire.Cette proposition de revalorisation à 42 euros est donc un modestepas, mais un pas indispensable.
Des rapports parlementaires,notamment le rapport Moutchou-Gosselin de 2019, ainsi que desmissions ad hoc, comme la mission Perben de 2020, ont tous deux misen lumière la faiblesse du financement de l’aide juridictionnelleen France, la plaçant en deçà de la moyenne européenne. En effet,la contribution versée aux avocats est d’autant plus faible que,d’après les chiffres de la Commission européenne pour l’efficacitéde la justice (CEPEJ), la France se situe en tête du nombre desaffaires prises en charge dans le cadre de l’aidejuridictionnelle.
Alors que la question de laprécarisation des avocats se pose de plus en plus, cet amendementvise à renforcer à hauteur de 75 millions d’euros les moyens dédiésau programme 101- Accès au droit et à la justice etparticulièrement son action 01 – aide juridictionnelle, afin depermettre la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) del’aide juridictionnelle à 42 euros.
Compte tenu des règlescontraignantes de l’article 40 de la Constitution, la même sommesera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de lapolitique de la justice et son action 09 – Action informatiqueministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever legage.