ART. 49	N°II-CF607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF607
présenté par
M. Simion, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et Mme Runel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	40 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	40 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits del’aide alimentaire pour garantir un socle réponse d’urgence.
Selon le Crédoc, le recours auxbanques alimentaires a triplé en dix ans pour passer de 820 000personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. De leur côté, les réseauxd’épiceries sociales signalent une forte hausse de leurfréquentation. On constate par ailleurs une évolution dans lesprofils des personnes concernées : les salariés représententdésormais 23 % ce qui correspond à un hausse de 5 points suran, les retraités 13,5 % en hausse de 7 points sur 3
ans. Or, la France s’est engagée,dans le cadre du Pacte international relatif aux droitséconomiques, sociaux et culturels (PIDESC), à garantir le droit àl’alimentation des personnes qui rencontrent des difficultés à senourrir par leurs propres moyens. Et, si la mise en place du fondsMieux Manger pour Tous en 2023 constitue une avancée positive,cette initiative ne saurait se substituer aux dispositifsexistants, ni justifier la baisse de moyens alloués à l’aidealimentaire généraliste.
De fait, plusieurs alertes ont étéremontées par les acteurs de terrain, informés par les DREETS etles DDETS à partir du mois de mai dernier des réductionsimportantes des crédits destinés à l’aide alimentaire, notammentsur les financements de « renfort » et les dispositifs àdestination des publics étudiants. Ces baisses de crédits ont étéconfirmées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)qui les explique par le non renouvellement des crédits de renfortsvotés successivement chaque année depuis 2022 pour faire face auxbesoins croissants. Ces baisses sont particulièrement marquées dansplusieurs régions : en Centre-Val de Loire, les crédits d’aidealimentaire sont passés de 300 000 euros à75 000 euros ; dans les Pyrénées-Atlantiques, ladiminution est de 81 % ! À l’échelle nationale, desdispositifs de soutien ciblés, notamment à destination desétudiants, ont été réduits voire supprimés. Au total, c’est 40millions d’euros qui n’ont pas été renouvelés.
Les inquiétudes sont largementpartagées au sein du tissu associatif. Plusieurs réseaux nationaux,tels que la Fédération des acteurs de la solidarité, l’Uniopss oula Fédération Française des Banques Alimentaires, alertent sur lesconséquences directes de ces décisions. D’autres acteurs indiquentredouter un report massif des besoins sur leurs structures, sansmoyens supplémentaires pour y faire face.
Dans ce contexte, il est proposéd’allouer une enveloppe de 40 millions d’euros au sein du programmeBOP 304, afin de compenser les crédits non reconduits en 2024. Cerenforcement budgétaire vise à garantir la continuité desdispositifs existants, soutenir les acteurs de terrain, et éviterque des personnes en situation de grande précarité ne se retrouventsans solution pour leur accès à l’alimentation.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : 
– l’action 14 « Aidealimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » est abondée en CP et AE de 40millions d’euros. 
Les crédits sont prélevés surl’action 12 « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 « Handicap etdépendance ».
Cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire. Nous demandons au Gouvernement de lever legage.
Cet amendement a été travailléavec l’Union nationale des groupements des épiceries socialeset solidaires (UGESS).